Modèle de document
Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :
Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.
C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Greffe du tribunal de commerce de Parisaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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