Modèle de document
Dans le cadre de l’application d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord.
Si l’employeur l'accepte, il signe avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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