Particuliers

L'attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s'engager pour votre compte.

Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Pièces justificatives

Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :

• Identité du collaborateur : la copie de sa CNI ou de son extrait d'acte de naissance

• Moralité du collaborateur :

  • S'il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)

  • S'il vient d'un pays européen (membre de l'EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d'origine à l'autorité française

  • S'il est membre d'un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet État

• Assurance du collaborateur : copie de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours.