Formulaire
Formulaire d'attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité à destination des ERP conformes à la réglementation accessibilité après la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévu dans un Ad'AP.
Tout ERP ayant achevé sa mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP doit être signalé à l'administration ayant approuvé cet Ad'AP et envoyer une attestation d'achèvement des travaux établissant la conformité pour chaque ERP rendu accessible. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire, ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie, mais doit être accompagnée de justificatifs.
Ministère chargé du logementaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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