Formulaire
Numéro Cerfa : 15349*02
Document à compléter et à signer par le gérant du débit de tabac de rattachement en 3 exemplaires originaux :
1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement
1 exemplaire doit être conservé par le revendeur
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
Partager cette page :