Formulaire
Numéro Cerfa : 15348*02
Document à compléter par le représentant légal de l'établissement revendeur et à signer en 3 exemplaires originaux :
1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
1 exemplaire doit être remis au débitant de tabac de rattachement
1 exemplaire doit être conservé par le revendeur
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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