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Particuliers

Formulaire

Numéro Cerfa : 14248*05
6660-REV

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :

  • Construction nouvelle

  • Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)

  • Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)

  • Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.

Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

aides 2024

Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com