Formulaire
Numéro Cerfa : 15029*01
Permet d'obtenir l'autorisation spéciale de transport (AST) obligatoire pour les déplacements de bateaux (engins, matériels ou établissements flottants) dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques de la voie d'eau.
La demande doit être adressée dans un délai de 30 jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou du convoi, à la préfecture dont dépend le lieu d'arrivée du transport, ou à Voies navigables de France (VNF) s'il s'agit du domaine qui lui est confié.
Ministère chargé des transportsaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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