Formulaire
Numéro Cerfa : 10408*22
2759-SDCette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d'acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.
Ce formulaire concerne également les cessions d'entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
Partager :