Formulaire
Numéro Cerfa : 14108
1327 - CET - SDPermet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
Partager cette page :