Formulaire
Numéro Cerfa : 10633*06
3559-BISPour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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