Formulaire
Numéro Cerfa : 10144*29 et 12303*20
DAS2-T-SD et DAS2-IÀ souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Depuis le 1er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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