Formulaire
Numéro Cerfa : 11733*01
En fonction du lieu d’exercice habituel de l’activité, le formulaire est à transmettre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture. Il est recommandé de consulter au préalable le site internet de la préfecture.
Attention
À Paris, la démarche est à faire en ligne.
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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