Formulaire
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Ce service en ligne s'adresse à vous si vous souhaitez :
Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
Renouveler votre carte professionnelle (valable 3 ans)
Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle
Remplir une déclaration préalable d'activité
Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)
Gestion immobilière (mention G sur votre carte)
Marchand de listes
Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)
Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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