Particuliers

Jusqu'à la fin de l'année 2024, l'employeur peut verser une prime carburant à ses salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires.

Cette prime peut s'appliquer pour tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

Connaître la réglementation à partir de 2025

À compter de 2025, la prime carburant pourra bénéficier uniquement aux salariés dans au moins une des situations suivantes :

• Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :

  • Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur

  • Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

• Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)

• Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

La prime carburant ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :

• Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique

• Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail

• Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

• Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prime carburant qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

La prime carburant n'est pas obligatoire. Elle n'a pas de montant maximum ni minimum.

Elle peut être mise en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un forfait mobilités durables.

En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Elle peut prendre la forme de titres-mobilité.

En cas de changement concernant le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier de la prime carburant de manière équivalente l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.

L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.

La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité

• Nom du salarié

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

• Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

• Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

• Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

• Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

• Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

• Services de covoiturage

• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

• Achat de titres de transport en commun

• Achat de carburants

• Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2^e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.

Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1^er septembre 2024.

La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

En cas de cumul de la prime carburant avec le forfait mobilités durables, ce dernier est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

• Soit 500 € par an et par salarié, incluant au maximum 200 € de prime carburant

• Soit 800 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € de prime carburant s'applique.

Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 610 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 80 € de prime carburant.

La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (610 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 800 € - 610 € = 190 €).

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les 140 € du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € = 140 €).

Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.

En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables

Pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024 uniquement, le forfait mobilités durables et la prime carburant sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les limites suivantes :

• Soit, en France métropolitaine, 700 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 400 € pour la prime carburant

• Soit, en France métropolitaine, 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, dont au maximum 400 € pour la prime carburant. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports.

• Soit, dans les départements et régions d'outre-mer, 900 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 600 € pour la prime carburant.

À compter de 2025, le forfait mobilités durables sera exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

• Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour la prime carburant

• Soit 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € pour la prime carburant s'appliquera.

La prime carburant est cumulable avec le forfait mobilités durables et la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos pour les années 2022 à 2024.

L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à 800 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € de prime carburant.

À partir de 2025, la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos ne sera plus cumulable avec la prime carburant. Le forfait mobilités durables restera cumulable avec la prime carburant.

Ce cas concerne par exemple les salariés devant prendre au quotidien un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.