Particuliers

La société en commandite par actions (SCA) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.

La SCA comprend 2 types d'associés :

• Associés commandités : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant.

• Associés commanditaires : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion. Ce sont des investisseurs, ils ont la qualité d'actionnaire. Il leur est interdit de s'immiscer dans la gestion externe de la société (ex : signature d'un contrat fournisseur). En revanche, ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance.

Une SCA doit réunir au moins 4 associés, dont 1 commandité et 3 commanditaires. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (sociétés).

La SCA peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

L'intérêt majeur de cette forme sociale est de pouvoir procéder à une offre au public de titres (afin d'obtenir des capitaux extérieurs) tout en réservant la direction et la gestion de la société à un petit groupe fermé (les commandités).

De plus, la grande liberté qu'elle offre pour organiser le statut des gérants leur assure également une meilleure protection que celle accordée aux dirigeants de sociétés anonymes (SA).

Vous envisagez de créer une SCA ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Le capital social d'une SCA doit être d’au moins 37 000 € (ou 225 000 € si la société est cotée sur un marché réglementé). Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

Le capital social de la SCA est divisé en « actions » distribuées aux associés commanditaires en fonction de leur apport.

Les parts des commandités ne concourent pas à la formation de ce capital. Néanmoins, les commandités peuvent souscrire eux-mêmes des actions, et ainsi cumuler les qualités de commandités et de commanditaires.

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des associés.

La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :

• Associés commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Autrement dit, les créanciers de la SCA peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.

• Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.

Dans l'hypothèse où les associés cumulent la qualité de commandités et de commanditaires, ils resteront indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société (le passif social) en leur qualité de commandités.

Toute SCA comporte un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts lors de sa constitution. Il peut s'agir d'associés commandités ou de tiers.

Au cours de la vie sociale, de nouveaux gérants peuvent être désignés par les associés commandités. Sauf clause contraire des statuts, l'unanimité est requise.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Dans ses rapports avec les tiers, la société se voit engagée par les actes du gérant même s'ils ne relèvent pas de l’objet social (sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances).

Néanmoins, les statuts peuvent subordonner tel ou tel acte du gérant, à partir d'une certaine somme par exemple, à l'autorisation préalable du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale.

Les statuts doivent prévoir une limite d'âge pour l'exercice de la fonction de gérant. Lorsque le gérant atteint la limite d'âge, il est considéré démissionnaire. À défaut de mention dans les statuts, la limite est fixée à 65 ans.

La SCA comporte également un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société. Il est composé d'au moins 3 associés commanditaires (les associés commandités ne peuvent pas en être membres).

Le conseil de surveillance assure un contrôle de régularité et de sincérité de l'information comptable et financière. À ce titre, il présente chaque année à l'assemblée générale un rapport dans lequel il signale, notamment les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes de l'exercice.

Les membres du conseil de surveillance doivent également obéir à une limite d'âge. Si les statuts ne contiennent aucune clause à ce sujet, le nombre des membres dudit conseil de surveillance ayant atteint l'âge de 70 ans ne pourra pas être supérieur au tiers des membres de ce conseil en fonctions.

Les membres du conseil de surveillance n'ont pas la qualité de dirigeants et n'engagent pas leur responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. En fait, ils ne peuvent pas être poursuivis pour faute de gestion.

Seule la défaillance ou la négligence dans l’exécution de leur mandat et de leur devoir de contrôle sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité. C'est également le cas lorsqu'ils omettent de révéler à l’assemblée générale un délit commis par les gérants dont ils ont eu connaissance.

Concrètement, un associé agissant à titre individuel ou la société elle-même peut agir en justice et leur réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé.

Toute décision impliquant une modification des statuts exige une approbation des commanditaires réunis en assemblée extraordinaire et l'accord des commandités qui, sauf disposition contraire des statuts, doit être unanime.

La SCA relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

• Elle n'est pas cotée en bourse

• Elle emploie moins de 50 salariés

• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Il est nécessaire de distinguer l'imposition des associés commandités et commanditaires.

Le régime social du gérant diffère selon qu'il est associé commandité ou non.

Les parts sociales des associés commandités et les actions des associés commanditaires obéissent à un régime différent.