Particuliers

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,570 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?

Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?

Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.

Le modèle suivant peut être utilisé :

L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :

Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.

Le montant est versé en une seule fois.

Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1^er semestre 2024.

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?

Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €

• Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2

• Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.

Le modèle suivant peut être utilisé :

L'attestation doit être transmise :

• au plus tard le 1^er août de l'année N pour le 1^er semestre,

• et au plus tard le 1^er février de l'année N+1 pour le 2^e semestre.

Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :

Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3^e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Le montant est versé en une seule fois.

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

Le taux du droit de licence est de 1,978 % du "CA tabac".

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,572 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?

Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?

Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.

Le modèle suivant peut être utilisé :

L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :

Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.

Le montant est versé en une seule fois.

Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1^er semestre 2024.

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?

Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €

• Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2

• Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.

Le modèle suivant peut être utilisé :

L'attestation doit être transmise :

• au plus tard le 1^er août de l'année N pour le 1^er semestre,

• et au plus tard le 1^er février de l'année N+1 pour le 2^e semestre.

Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :

Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3^e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Le montant est versé en une seule fois.