Particuliers

Le certificat est aussi appelé Certiphyto.

C'est un document individuel attestant de votre aptitude à utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques ou conseiller les professionnels.

Ce certificat vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage de ces produits et en réduisant les risques associés à leur utilisation.

Il s'agit des produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire des produits de synthèse utilisés dans le cadre de la lutte contre les bioagresseurs. Cela comprend notamment :

• Les herbicides (contre les mauvaises herbes)

• Les fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)

• Les insecticides (contre les insectes ravageurs)

Le certificat n'est pas exigé pour les produits médiateurs chimiques (phéromones, kairomones, substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale).

Vous pouvez consulter le catalogue des pesticides, biocides et matières fertilisantes et leurs usages autorisés.

Vous êtes concerné par le certificat si vous utilisez des produits phytosanitaires (utilisation, vente ou achat) dans un cadre professionnel ou si vous exercez une activité de conseil.

Tous les usages professionnels de produits phytosanitaires sont concernés : agricoles ou non, forestiers, industriels, biologiques, etc. 

Exemples : Parc et jardin public, cimetière, terrain de sport ou de loisirs, voirie et trottoir, zone industrielle, terrain militaire, aéroport, voies ferrées, expérimentation en laboratoire, etc.

Si vous êtes une entreprise soumise à agrément et que vous employez des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail, vous avez l'obligation de posséder un certificat.

Ce n'est pas le cas si vous n'êtes pas soumis à agrément, tant que chaque personne faisant usage des produits phytosanitaires détient le certificat.

Exemples : Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territoriales.

Depuis 2019, les jardiniers amateurs ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf les produits à base de substances à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique. Ces produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le Certiphyto.

Il existe 5 types de certificats :

• Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

• Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques

• Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)

• Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)

• Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE)

L’usage de produits phytopharmaceutiques dans les espaces recevant du public est restreint.

Il est interdit d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public.

Il est également interdit d'utiliser ou de détenir des produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le public ou à usage collectif, y compris s'il s'agit de propriétés privées.

Votre certificat peut être obtenu de 3 façons différentes :

• Si votre diplôme date de moins de 5 ans, vous n'avez pas besoin de faire de test ni de formation. Vous pouvez consulter la liste des diplômes permettant d'obtenir un certificat.

• Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir les connaissances requises, vous pouvez passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d'un organisme de formation habilité.

• Sinon, vous devez suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d'un organisme de formation habilité.

Chaque certificat est valable 5 ans.

Après ce délai, si vous en avez encore l'utilité, vous devez le renouveler.

Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1^er mai 2025 voient leur certificat prolongé d'un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 11 octobre 2025.

Ces certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

Vous devez obtenir le renouvellement de votre certificat avant sa date d'expiration, pour éviter une période de rupture entre la date de fin de validité de votre certificat et la date d’effet du certificat renouvelé.

Vous pouvez effectuer le renouvellement dans les 12 mois avant la fin de validité de votre certificat.

Votre certificat peut être renouvelé de 3 façons différentes :

• Si votre diplôme date de moins de 5 ans, vous n'avez pas besoin de faire de test ni de formation. Ce diplôme doit être différent de celui valorisé dans le cadre d’une précédente demande.

• Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir les connaissances requises, vous pouvez passer un test seul (durée : 1 heure 30) auprès d’un organisme de formation habilité.

• Sinon, vous devez suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d’un organisme de formation habilité.

Pour toute information concernant le test ou la formation, vous pouvez vous renseigner auprès du service de la Draaf de votre région :

Le renouvellement du certificat « décideurs en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) pour 5 ans ne peut être obtenu que si vous présentez une attestation justifiant que l'on vous a délivré un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le conseil stratégique est exigé pour chaque entreprise ou exploitation, et peut comporter plusieurs noms. Chaque personne mentionnée est considérée comme ayant eu le conseil stratégique dans le cadre du renouvellement du Certiphyto.

Si un conseil stratégique a été délivré à votre entreprise ou exploitation, mais que votre nom n'est pas indiqué sur l'attestation, vous devez demander à votre employeur de vous délivrer une attestation indiquant que vous travaillez sur son exploitation.

Il existe plusieurs exemptions à l'obligation de délivrance de conseil stratégique dans le cadre du renouvellement pour les certificats DENSA.

Connaître les exemptions pour les salariés de l'INRAE et des collectivités territoriales

Vous êtes exempté de justifier de la réalisation d’un conseil stratégique lors du renouvellement de votre certificat individuel DENSA si vous utilisez des produits phytosanitaires dans le cadre de votre activité professionnelle et que vous êtes dans un des cas suivants :

• Salarié de l'INRAE exerçant une activité liée à l'expérimentation

• Salarié d'une collectivité territoriale

Une dérogation est prévue jusqu'au 31 décembre 2027. Vous pouvez obtenir un certificat provisoire valable pour 1 an si vous n'avez pas réalisé votre conseil stratégique. Vous devez fournir un justificatif de prise de rendez-vous auprès d'un conseiller agréé pour réaliser le conseil stratégique de votre entreprise ou de votre exploitation agricole. Vous obtiendrez alors un Certiphyto d’un an, ce qui vous permettra de bénéficier d’une année supplémentaire pour réaliser votre conseil stratégique.

Le dispositif transitoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et à Saint-Martin. De plus, vous n’aurez pas à transmettre de justificatif de prise de rendez-vous si vous êtes domicilié dans un de ces territoires.

À l’issue de cette année, vous devrez déposer une nouvelle demande de renouvellement. Le certificat provisoire sera prolongé de 4 ans supplémentaires sur présentation de l'attestation justifiant que l'on vous a délivré un conseil stratégique.

Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test) et, si vous êtes concerné, obtenu la délivrance d'un conseil stratégique, vous devez faire la demande en ligne.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1^er mai 2025 voient leur certificat prolongé d'un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 11 octobre 2025.

Ces certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.