Modèle de document
Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu.
Le salarié a un délai d'1 mois pour refuser la modification prévue par l’accord.
Si le salarié refuse la modification, l’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il applique la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel.
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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