Formulaire
Numéro Cerfa : 15790*02
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01)
Ministère chargé de la justiceaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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