Formulaire
Numéro Cerfa : 15525
2074-ETS3Formulaire uniquement en français.
Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France depuis 2014.
Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
Ministère chargé des financesaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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