Formulaire
Numéro Cerfa : 15663*01
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
Ministère chargé du logementaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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