Formulaire
Numéro Cerfa : 15531
6670-D-SDFormulaire uniquement en français.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 %.
Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle.
Ministère chargé des financesaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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