Service en ligne
Permet de demander un acte de mariage célébré à l'étranger. Mais attention, le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
3 documents différents peuvent être délivrés :
Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte)
Soit un extrait avec filiation
Soit un extrait sans filiation
Vous devez :
avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de l'acte de mariage est d'environ 20 jours.
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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