Formulaire
Numéro Cerfa : 12413*03
À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
Ministère chargé de la justiceaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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