Service en ligne
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir
la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Ministère chargé de la justiceaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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