Formulaire
Numéro Cerfa : 13412*13
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Ministère chargé de l'urbanismeaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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