Formulaire
Numéro Cerfa : 11114*12
941-SDDéclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le formulaire contient une notice explicative.
Ministère chargé des financesaides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
Partager cette page :