Particuliers

Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :

• Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans

• Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances

• Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique

• Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées

• Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée

• Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)

• Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière).

La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.

Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

• Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe

• Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente

• Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)

• Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

• Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.

Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :

• Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période

• Comptes rendus des assemblées générales

• Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale

• Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

• Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées

• Dates des réunions du conseil d'administration.

S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :

• Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres

• Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale

• Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale.

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.

Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.

Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception du dossier par l'administration,

La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.

Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.

L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

L'agrément est délivré pour 5 ans.

Il est renouvelable.

Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.

Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

• Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé

• Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.

Le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :

• Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission

• Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission

• Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association

• Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée

• Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle

• Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

• Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu

• Dates des réunions du conseil d'administration.

Les associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :

• Conseil national de la transition écologique

• Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire

• Conseil national de la mer et des littoraux

• Conseil supérieur de l'énergie

• Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

• Comité national de la biodiversité

• Conseil national de l'alimentation.

Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :

• La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association

• Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association.

Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

• Protection de la nature et de l'environnement

• Amélioration du cadre de vie

• Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages

• Urbanisme

• Pêche maritime

• Lutte contre les pollutions et nuisances

• Sûreté nucléaire et radioprotection

• Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Une association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.

Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

• Protection de la nature et de l'environnement

• Amélioration du cadre de vie

• Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages

• Urbanisme

• Pêche maritime

• Lutte contre les pollutions et nuisances

• Sûreté nucléaire et radioprotection

• Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.

Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

• Protection de la nature et de l'environnement

• Amélioration du cadre de vie

• Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages

• Urbanisme

• Pêche maritime

• Lutte contre les pollutions et nuisances

• Sûreté nucléaire et radioprotection

• Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Les associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un dialogue sur ce sujet.

Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).

Les responsables de l’association peuvent volontairement renoncer à l’agrément s'ils estiment qu’il n’est plus nécessaire. Cette décision peut également être prise s'il apparaît que les conditions requises pour l’agrément ne sont plus respectées.

Cette décision doit être communiquée à la préfecture qui a accordé l'agrément, souvent via une demande formelle de renonciation.

Oui, l'agrément peut être retiré dans l'une des circonstances suivantes :

• L’association ne respecte plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément, comme le maintien de son objet principal dédié à la protection de l’environnement

• L'association présente des manquements graves dans sa gestion administrative ou financière

• L'association ne respecte plus la loi ou agit de manière contraire à l’intérêt général.

Le retrait de l’agrément n’est pas automatique et peut intervenir après une enquête de la préfecture qui peut demander des explications à l’association.