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Fiche pratique

Lutte contre la maltraitance animale

La loi n°2021-1539 prévoit que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.

Cette disposition doit faire l'objet d'un décret d'application.

Cette page sera mise à jour à la parution de ces textes.

Les NAC, nouveaux animaux de compagnie, sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats (qui sont des carnivores domestiques), détenues par une personne pour son agrément. Il s'agit des rongeurs, oiseaux, reptiles, batraciens, poissons, etc. Parmi les NAC ? figurent des animaux d’espèces domestiques et des animaux d’espèces non domestiques.

Vous envisagez d'adopter ou d'acheter un nouvel animal de compagnie ? Nous vous présentons les principales règles à respecter.

Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (NAC) varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou non domestique.

La liste des animaux domestiques est fixée dans un arrêté ministériel. Toute espèce animale qui ne figure pas dans cette liste est un animal d'espèce non domestique.

Comment acquérir un animal domestique ?

Vous pouvez acquérir votre nouvel animal domestique de compagnie (NAC) auprès d'un refuge, d'un éleveur ou d'un vendeur.

Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale qui cède des animaux de compagnie issus d'une fourrière ou abandonnés par leur propriétaire.

Un éleveur est une personne physique ou une entreprise qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie et qui détient les femelles reproductrices dont ces animaux sont issus.

Un vendeur est une personne physique ou une entreprise (animalerie par exemple) qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices dont ils sont issus.

À savoir

La vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est interdite sauf consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Attestation de cession

Lors de l'acquisition d'un animal de compagnie, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession.

Certificat d’engagement et de connaissance

Si vous faites l'acquisition d'un furet ou d'un lapin, vous devez signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Ce document a pour but de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui peuvent conduire à un risque de maltraitance, même involontaire.

En signant ce document, vous vous engagez par une mention manuscrite à respecter les besoins de l'animal.

Ce document précise pour l'animal concerné les informations suivantes :

  • Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux

  • Obligations concernant l'identification de l'animal

  • Implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie

La cession de l'animal ne peut se faire qu'après un délai de réflexion minimum de 7 jours après la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance.

Document d'identification

Si vous faites l'acquisition d'un furet, l'animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (I-Cad) et le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l'animal soit identifié à votre nom.

L'identification consiste à attribuer à l'animal un numéro unique et à enregistrer à l'I-Cad, associé à ce numéro, vos nom et adresse.

L'identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.

Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal

Si vous faites l'acquisition d'un animal autre qu'un lapin ou un furet, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

Autres documents et obligations

Selon l'animal, d'autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaires et vous pouvez être soumis à certaines obligations.

Par exemple, si vous souhaitez acquérir un animal de compagnie qui appartient à une espèce qui fait partie des espèces destinées à la consommation humaine (cheval, mouton, chèvre, volaille, cochon, etc.), vous devez généralement déclarer votre animal auprès de votre établissement départemental de l’élevage (EDE) et désigner un vétérinaire sanitaire. Ces démarches peuvent être obligatoires même si vous ne détenez qu'un seul animal.

Selon votre lieu de résidence, vous pouvez être soumis à des règles d'implantation du lieu de vie de votre animal afin de limiter les nuisances pour le voisinage (par exemple respecter une distance des habitations).

Selon l'animal, vous pouvez être contraint de le soumettre à certains vaccins.

Avant d'acquérir votre animal, renseignez-vous auprès de votre DDPP pour connaitre vos obligations, vous assurer que vous êtes en mesure de les respecter et garantir ainsi des conditions de détention de votre animal conformes à la réglementation et à son bien-être.

Quelles sont les conditions de garde d'un animal de compagnie ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

La garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Comment nourrir un animal de compagnie ?

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d'eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l'animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Quel abri pour un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Comment transporter un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Selon l'animal, vous devez disposer d'une cage adaptée, d'un camion ou d'un van.

Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal de compagnie ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique.

Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière à la demande du maire.

Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal domestique échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit en fourrière.

En fourrière, l'animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d'arrivée de l'animal à la fourrière, n'est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n'est pas pris en compte non plus.

aides 2024

Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com