Fiche pratique
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.
S'il commet une infraction plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.
Juridictions pour les mineursVoir Aussi :
aides 2024
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