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Particuliers

Fiche pratique

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

Tribunal administratif

La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Cour administrative d'appel

Les juridictions administratives spécialisées interviennent dans des domaines spécifiques. Les principales sont la Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile. 

Les juridictions administratives spécialisées

aides 2024

Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com