Particuliers

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

• Existence du testament

• Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

• État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Après l'annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

• Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt

• Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.