Fiche pratique
Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ? Il permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Nous vous présentons les règles à connaître.
Qu'est-ce qu'un PTP ?
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.
Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
Tout salarié peut demander à en bénéficier.
Attention
Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.
Comment demander un PTP ?
Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
Date de la formation et date de l'examen concerné
Intitulé de la formation
Durée de la formation
Organisme qui réalise la formation
Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.
Auprès de l'organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission - également appelée association Transitions Pro - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Quelle est la durée d'un PTP ?
La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?
Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.
Quel est le statut du salarié pendant un PTP ?
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.
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