Fiche pratique
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
Être français
Jouir de vos droits civils et politiques
À savoir :
Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière
La mise sous tutelle d'une personne majeure ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle.
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans
Où s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune de votre domicile
Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
À savoir :
Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Commune où vous êtes né
Commune de votre dernier domicile
Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Quand et comment s'inscrire ?
Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.
Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote peut s'inscrire, mais selon une procédure d'inscription spécifique.
Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.
Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite.
Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :
Attention
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif d'identité
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Votre justificatif d'identité
Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Attention
Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.
Exception : l'inscription automatique
L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :
Un Français de 18 ans, s'il a fait la démarche de recensement à 16 ans
Une personne devenue française depuis 2019
Carte électorale
La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité.
Vérifier son inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection
Être français
Jouir de vos droits civils et politiques
À l'âge de 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).
Quand et comment s'inscrire ?
Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :
Un Français de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il est inscrit sur le registre des Français établis hors de France.
Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur la liste électorale.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Formulaire complété et signé
Vérifier son inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Voir Aussi :
aides 2024
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com
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