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Particuliers

Question-réponse

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

À savoir

Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères.

Quelles règles de location sont différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

Minimum : 3 ans

Minimum : 1 an

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

  • Soit par provisions, et avec régularisation annuelle

  • Soit au forfait

Au forfait

Fiscalité du propriétaire

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers

  • Prélèvement sociaux

  • Taxe foncière et taxes accessoires

  • Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Prélèvement sociaux

  • Taxe foncière (et taxes accessoires)

  • Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)

  • Cotisations sociales(dans certains cas)

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

  • À l'échéance du bail.

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

Quelles sont les règles de location communes ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

  • Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire

  • Règles du cautionnement

  • Frais d'agence immobilière

  • Contenu de l'annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)

  • Discrimination au logement

  • Critères de décence

  • Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)

  • Liste des charges locatives

  • Assurance habitation

  • Utilisation du logement par le locataire

  • Travaux et réparations locatives

  • Sous-location

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

  • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

À savoir

Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).

aides 2024

Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com