Associations

La composante déchets s'applique à tous les déchets dangereux et non-dangereux n'étant pas exemptés.

Valorisation matière

Elle ne s'applique pas aux déchets faisant l'objet d'une valorisation matière : réutilisation, recyclage, valorisation organique (retour au sol après compostage ou après méthanisation), remblayage, etc. Cette exemption concerne notamment :

• Les amendements organiques (fertilisants d’origines naturelles), s'ils sont conformes à la norme d’application obligatoire ou qu’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché.

• Les déchets inertes utilisés en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets non dangereux

• Les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux recyclés en technique routière

Les opérations de valorisation matière peuvent générer des résidus, qui sont des déchets devant alors être traités dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets soumise à autorisation. Lors de leur réception dans cette installation ou leur transfert, ces résidus sont soumis à la composante déchets de la TGAP.

Il existe une dérogation, applicable à la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) des résidus issus d'un traitement de terres polluées.

Certains déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique

La valorisation énergétique consiste à récupérer et à valoriser l’énergie produite (chaleur, électricité, gaz naturels) lors du traitement des déchets par traitement thermique ou méthanisation.

Contrairement à ceux qui font l’objet d’une valorisation matière, les déchets destinés à une valorisation énergétique sont généralement soumis à la composante déchets de la TGAP.

Certains déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique sont exclus du champ de la composante déchets de la TGAP. Ce sont les déchets :

• Non dangereux réceptionnés dans les installations de co-incinération (par exemple, les broyats de pneus utilisés comme combustible dans les cimenteries)

• Non dangereux préparés sous forme de combustible solide de récupération (CSR), afin de produire de la chaleur ou de l’électricité

• D’hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique, autre qu'une combustion, en vue de leur valorisation énergétique

• Réceptionnés en vue d'une transformation en combustibles par traitement thermique et qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets, soit à être utilisés dans une installation de co-incinération

• Réceptionnés et utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans les départements et régions d'outre-mer (Drom)

Les déchets inertes ne sont pas soumis à la TGAP lorsqu'ils sont réceptionnés au sein des installations spécifiquement dédiées aux déchets inertes (ICPE relevant de la rubrique n°2760-3 de la nomenclature). Ceux réceptionnés dans d'autres installations y sont soumis.

Les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP. Les déchets concernés doivent être identifiés et sélectionnés par collecte séparée ou tri.

Les déchets concernés sont les suivants :

• Les déchets du bois traité à la créosote

• Les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée (par exemple par le préfet)

• Les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge : les bien illicites, dangereux ou nuisibles détenus par la justice dont la conservation n'est plus nécessaire et les biens considérés comme des contrefaçons

• Les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par des fibres d'amiante (matériaux de construction et d’isolation, déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective)

• Jusqu'au 31 décembre 2024, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)

• Jusqu'au 31 décembre 2024, les déchets contenant des polluants organiques persistants

Les déchets préalablement ou autrement taxés sont également exemptés de la composante de la TGAP, afin de ne pas être taxés plusieurs fois.

Il s'agit :

• De certains résidus non valorisables du traitement de déchets déjà taxés :

  • Résidus de déchets dangereux issus du traitement thermique de déchets

  • Résidus de déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser (les mâchefers)

• Des déchets transférés entre installations de stockage : lorsqu'un déchet est réceptionné dans une installation de stockage puis transféré dans une deuxième installation, 2 réceptions interviennent et la taxe doit être payée 2 fois. Une exemption est prévue pour la seconde réception lorsque la première installation n'est plus exploitée.

• Des produits soumis à l'accise sur les énergies brûlés afin de produire de la chaleur ou de l'électricité : cela concerne tous les produits énergétiques, de même que tous les hydrocarbures à l'exception de la tourbe.

La composante déchets de la TGAP ne s'applique pas aux déchets issus d'évènements exceptionnels ou irréguliers. Il s'agit des déchets :

• Générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Cela s'applique également aux catastrophes naturelles survenues en dehors de la France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco). Pour bénéficier de l'exemption, les déchets doivent être réceptionnés ou transférés entre le début du sinistre et 240 jours après la date de fin du sinistre.

• Issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas être identifiés, constatés par arrêté préfectoral. Les dépôts concernés doivent avoir été abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain collées entre elles. Leur quantité estimée doit :

  • Soit excèder 100 tonnes

  • Soit excèder 50 tonnes, après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur

• Issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Une liste des dépôts concernés est disponible dans un arrêté.

La composante de la TGAP sur les déchets doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l'une des activités suivantes :

• Réception de déchets dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation (rubriques n°2720-1, n° 2720-2, n° 2760-1, n° 2760-2 de la nomenclature des ICPE)

• Transfert de déchets vers un autre État en vue d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises localement à autorisation

La TGAP doit être payée par, respectivement :

• L'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation : la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait

• Les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État

Les ICPE de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas concernées par cette composante de la TGAP.

Le montant minimal de la composante déchets de la TGAP due par les exploitants des installations de traitement thermique ou de stockage des déchets est de 450 € par installation et par année civile.

En dessous de ce seuil, la composante déchets de la TGAP n'est pas due.

La composante déchets de la TGAP s'applique dans les territoires suivants :

• France métropolitaine

• Départements et régions d'outre-mer (Drom)

• Monaco

Les transferts de déchets depuis un de ces territoires soumis à la TGAP vers un autre territoire français non soumis à cette taxe (par exemple la Nouvelle-Calédonie) sont soumis à la composante déchets de la TGAP. Ils sont assimilés aux transfert de déchets vers un autre État.

Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit

Les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux qu'elle produit elle-même ne sont pas soumises à la composante de la TGAP.

Installations d’injection d’effluents industriels

La TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées. Cela concerne exclusivement l'injection d’effluents industriels dans la structure géologique « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés ou transférés à l'étranger. La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile.

La masse considérée pour calculer le montant de la composante déchet exclut les masses :

• Des déchets exemptés (par exemple les déchets inertes) et des déchets d'installations exemptées

• Des agents stabilisateurs et des réactifs ajoutés aux déchets, lorsque cette masse est précisément déterminée et justifiée

• Des déchets réexpédiés par le redevable, et qui ne font donc l’objet ni d’un traitement thermique ni d’un stockage

• Des déchets réexpédiés après avoir faire l'objet d'un traitement thermique en vue de leur séchage ou de leur régénération

Le montant minimal de la composante déchets de la TGAP due par les exploitants des installations de traitement thermique ou de stockage des déchets est de 450 € par installation et par année civile.

En dessous de ce seuil, la composante déchets de la TGAP n'est pas due.

Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets se base sur un barême publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Les tarifs dépendent du type de déchet et du type d'installation considérés. Des précisions concernant les réductions de tarif sont indiquées au BOFIP (paragraphes 100 à 320).

Les tarifs pour 2024 sont les suivants :

Le tarif applicable aux déchets radioactifs métalliques est de 200 € par tonne en 2024.

Des réfactions (réductions de prix) sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) pour les déchets non dangereux.

Les tarifs indiqués s'appliquent :

• Aux entreprises qui transfèrent des déchets vers des installations situées à l'étranger présentant les caractéristiques indiquées

• Aux exploitants des installations indiquées situées en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) qui réceptionnent des déchets

Quel est le montant de la TGAP sur les déchets en cas de non-respect de la réglementation ?

Un tarif majoré est prévu dans certains cas. Il est égal au tarif le plus élevé prévu pour les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets dangereux ou non dangereux, majoré de 110 € par tonne. Ce tarif doit être payé dans les cas suivants :

• Réception de déchets dans des installations non autorisées

• Réception de déchets effectuée en méconnaissance des conditions réglementaires d’exploitation ou des prescriptions de l’autorisation (nature et origine des déchets, réception après la date limite d’exploitation, dépassement des quantités autorisées, déchets interdits en application de l’arrêté préfectoral, etc.)

• Transfert des déchets dangereux ou non dangereux vers une installation hors du territoire de taxation et qui y sont réceptionnés en méconnaissance des réglementations locales

Le tarif le plus élevé est celui prévu à la ligne « Autres installations autorisées » des tableaux indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets non-dangereux.

Le tarif le plus élevé appliqué aux déchets dangereux est indiqué dans le tableau indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets dangereux.

Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.

La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :

• Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

• Direction des grandes entreprises (DGE) :

Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.

Chaque entreprise payant la TGAP sur les déchets doit tenir une comptabilité détaillée des déchets qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Elle prend la forme d'un registre. Ce registre doit détailler pour chaque livraison de déchets :

• Le tonnage et la nature des déchets

• Leur mode de traitement

• Le lieu de provenance et l'identité du producteur

• La date de la réception

• Le nom du transporteur

• Le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison

Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).

Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante déchets de la TGAP doivent faire l’objet d’une comptabilité spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption.

Les entreprises payant la composante déchets de la TGAP répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets. La répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe.

Ils adressent chaque année à ces personnes les éléments chiffrés suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale :

• Le ou les tarifs de la composante déchets de la TGAP appliqués

• Le tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué

Lorsque tous les déchets ne relèvent pas du même régime fiscal, il peut être difficile de déterminer la répercussion propre à chaque apporteur de déchet.

L'exploitant peut calculer un montant à répercuter globalement pour l'installation. Il doit ensuite répercuter cette somme proportionnellement à la quantité de déchets apportés par chaque apporteur.

Un descriptif du site sur lequel est établie l'installation de stockage de déchets dangereux doit être établi :

• Avant leur mise en exploitation, pour les installations nouvelles

• Chaque année, pour les installations existantes

Ce document comporte :

• Un relevé topographique

• Des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés

La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne les substances suivantes :

• Oxydes de soufre et autres composés soufrés

• Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote (à l'exception du protoxyde d'azote) générés par des installations de combustion pour tout type de combustible ou par des procédés industriels

• Protoxyde d'azote

• Acide chlorhydrique

• Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

• Benzène

• Hydrocarbures aromatiques polycycliques (dits HAP 4) : benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène et indeno[1,2,3-cd]pyrène

• Arsenic

• Mercure

• Sélénium

• Plomb

• Zinc

• Chrome

• Cuivre

• Nickel

• Cadmium

• Vanadium

• Poussières totales en suspension rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation : particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres (appelées PM 10) et particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres (appelées PM 2,5)

La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne chaque installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à enregistrement ou à autorisation qui remplit au moins une des conditions suivantes :

• Installation de combustion de puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW)

• Installation de traitement thermique des ordures ménagères ayant une capacité de traitement d'au moins 3 tonnes par heure

• Installation dont le seuil d'émissions annuelles dépasse au moins un seuil d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP

Quels sont les seuils d'assujetissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP ?

À l'exception du cas des poussières en suspension, il faut prendre en compte tous les équipements ou installations connexes (autres que les installations de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères) qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère.

Dans le cas des poussières en suspension, seules celles émises via des dispositifs conçus pour leur évacuation doivent être considérées.

Certaines installations ne sont pas soumises à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP, bien qu'elles répondent aux critères indiqués. Il s'agit des installations suivantes :

• Installations de stockage ou de traitement thermique exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit

• Installations d'injection d'effluents industriels autorisées dans la structure géologique dénommée Crétace 4000 dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques)

La TGAP sur les émissions polluantes doit être payée pour les émissions de certaines substances polluantes en France.

La taxe est due par les exploitants d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.

Elle est due lorsque se produit l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations concernées.

La composante émission de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations situées en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco).

Le montant de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes ou en kilogrammes, des substances émises dans l’atmosphère par les installations concernées. La TGAP étant due par année, les substances considérées doivent être comptabilisées par année civile.

Son tarif dépend des substances et du type d'installation considérés :

• Pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères soumises à la TGAP, on prend en compte la masse totale des émissions pour chacune des substances taxables, à l'exception des poussières totales en suspension. Celles-ci ne sont taxables que si le seuil de 5 tonnes par an est dépassé.

• Pour les autres installations, on prend en considération la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d'assujettissement est dépassé. Pour chaque substance dépassant le seuil d'assujetissement, on calcule le montant de la TGAP en prenant en compte la masse totale de substance émise par l'installation.

Pour le calcul du montant de la TGAP, on considère chaque substance séparément. Si le seuil d'assujetissement est dépassé, la TGAP est due.

La masse des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimée en équivalent dioxyde d'azote. Elle correspond à la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d’azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d’azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d’azote (µg/m³).

Le tarif de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se base sur un barême publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Les tarifs pour 2024 sont les suivants :

Déductibilité du don

L'exploitant d'une installation assujettie à la TGAP peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions polluantes les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Cette déduction s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L'exploitant est membre de l'AASQA bénéficiaire.

• L'installation est située dans la zone surveillée de l'AASQA bénéficiaire.

• Les contributions ou dons sont intervenus dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.

Les dons effectués en nature sont déductibles uniquement s'il s'agit de dons de matériels utiles pour la mesure de la qualité de l’air. La valeur déductible du don est calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.

Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)

Plafond maximal de la déduction du don

Pour chaque année civile pour laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, la déduction ne peut pas dépasser le montant le plus élevé des montants suivants :

• Soit la somme de 171 000 €, dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction

• Soit 25 % du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction

Mise en œuvre de la déduction

La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre d'une année donnée au cours de laquelle la taxe doit être payée, si les dons sont versés au cours des 12 mois précédant la date limite de dépôt de cette déclaration.

Ainsi, les surplus de don ne peuvent pas être déduits du paiement de la TGAP pour une année future, car le don sera alors antérieur de plus de 12 mois à la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.

La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l'exploitant doit payer en octobre. Cela s'applique uniquement si le don est antérieur au versement de cet acompte et intervient dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. L'exploitant peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser avant le dépôt de la déclaration.

Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.

La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :

• Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

• Direction des grandes entreprises (DGE) :

Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.

La composante de la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge concerne les produits suivants :

• Préparations pour lessives qui relèvent des catégories NC 3402 20 90 de la nomenclature pour les produits conditionnés au détail et NC 3402 90 90 pour les autres. Il s'agit notamment de :

  • Préparations à base d'agents de surface (détergents) : lessives, liquide-vaisselle, produits pour lave-vaiselle, tablettes unidose

  • Préparations auxiliaires de lavage employées employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine

  • Produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge

• Agents adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des sous-positions NC 3809 10 10 à 3809 91 00.

Les produits suivants ne sont pas concernés par cette composante de la TGAP :

• Préparations de nettoyage et produits destinés à l’entretien des sols, des vitres ou de toute autre surface qui relèvent de l'une des deux sous-positions NC 3402 20 90 et NC 3402 90 90 de la nomenclature. Lorsqu'un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n'est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des deux fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé.

• Produits relevant des positions NC 3809 10 10 à NC 3809 91 00 qui sont destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.)

Première livraison ou utilisation

La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de produits taxables ou à leur première utilisation.

Les livraisons au cours desquelles les produits changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du produit sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP. Les pertes et vols non plus.

Territoire soumis à la TGAP

Le pays d'origine du produit n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.

La composante lessive de la TGAP est due lorsque :

• En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise lui-même ou prend en charge le transport vers l'étranger

• En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel

• En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)

• Lorsque les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation

Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.

Conditions de suspension

Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.

Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque produit imposable de chaque livraison :

• La livraison est la première livraison en France.

• Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les produits à une expédition ou un transport hors de France.

• Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.

L'attestation doit respecter le modèle suivant :

Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.

Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.

Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.

Fin de suspension

La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les produits sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.

La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :

• Livraison par le bénéficiaire des produits lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco)

• Utilisation des produits en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire

• Affectation des produits à un autre usage par le bénéficiaire

• Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout d'autres substances

• Évènement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit

Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer.

Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.

Le tarif de la composante de la TGAP sur les lessives se base sur un barême publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Le montant de la composante de la TGAP sur les lessives se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.

Son tarif dépend de la teneur en phosphates des produits considérés. Cette teneur est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore du produit par 1,73.

Son montant pour 2024 est de :

• 48,46 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids

• 208,79 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids

• 348 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids

Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.

La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :

• Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

• Direction des grandes entreprises (DGE) :

Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.

Chaque entreprise payant la TGAP sur les lessives doit tenir une comptabilité détaillée des produits qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques :

• Les quantités de produits taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée

• Les quantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.

• Les quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.

• Pour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé

Ces informations doivent être fournies sur demande aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).

La composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction concerne les matériaux qui remplissent la totalité des critères suivants :

• La plus grande dimension du matériau est inférieure à 125 millimètres (mm). Lorsqu'un lot comprend des matériaux répondant à ce critère de taille et d'autres ne le respectant pas, la taxe s'applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli.

• Le procédé d'obtention du matériau :

  • Soit se présente naturellement sous la forme de grains minéraux

  • Soit a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées

• Le matériau correspond à un des codes suivants de la nomenclature :

  • Sables naturels (NC 2505)

  • Cailloux, graviers et pierres concassées (NC 2517 10)

  • Granulés, éclats et poudre de diverses pierres (NC 2517 41, NC 2517 49)

• Le matériau est utilisé pour (c'est ce que l'on appelle les usages taxables) :

  • Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés

  • Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.)

• Le matériau ne correspond pas aux catégories suivantes :

  • Matériau issu d'opérations de recyclage

  • Matériau composé d'au moins 97 % d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec)

Première livraison ou utilisation

Un matériau d'extraction devient taxable dès qu'il est affecté ou destiné à un usage taxable, au moment de sa première livraison ou utilisation en France.

Les livraisons au cours desquelles les matériaux changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du matériau sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP.

La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de matériaux d’extraction taxables ou à leur première utilisation, dans le cadre d'une opération soumise à la TGAP.

Quels sont les usages taxables ?

Les usages des matériaux d'extraction taxables sont les suivants :

• Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés

• Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.)

Territoire soumis à la TGAP

La composante matériaux d'extraction de la TGAP est due lorsque :

• En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise le transport vers l'étranger et des cas où l'acquéreur paie la charge de la livraison à l'étranger

• En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel

• En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)

• Les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation

Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.

Le pays d'origine du matériau d'extraction n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.

Un matériau à l'affectation incertaine, inconnue, indéterminée ou ne correspondant pas aux usages taxables n'est pas soumis à la TGAP.

Il le devient dès lors qu'il est utilisé dans le cadre d'un usage taxable.

Conditions de suspension

Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.

Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque matériau imposable de chaque livraison :

• La livraison est la première livraison en France

• Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les matériaux à une expédition ou un transport hors de France

• Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.

L'attestation doit respecter le modèle suivant :

Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.

Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.

Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.

Fin de la suspension

La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les matériaux sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.

La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :

• Livraison par le bénéficiaire des matériaux lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco)

• Utilisation des matériaux en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire

• Affectation des matériaux à un autre usage par le bénéficiaire

• Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout de liant

• Évènement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit

Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer.

Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.

Le tarif de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se base sur un barême publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Le montant de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.

Son tarif pour 2024 est de 0,22 € par tonne.

Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.

La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :

• Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

• Direction des grandes entreprises (DGE) :

Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.

Chaque entreprise payant la TGAP sur les matériaux d'extraction doit tenir une comptabilité détaillée des matériaux qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques :

• Les quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée

• Les matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage

• Les quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.

• Les quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.

• Pour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé

Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).