Formulaire
Numéro Cerfa : 15532
6671-D-SDFormulaire uniquement en français.
À déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Ministère chargé des finances
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