Formulaire
Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFormulaire
Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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