PACS

Vous êtes domicilié sur la commune d’Unias (ou vous allez prochainement vous y installer) et vous souhaitez vous pacser

Voici la liste des pièces à fournir :

 Une déclaration conjointe d’un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr
 Une convention de PACS (formulaire disponible sur www.service-public.fr)
 Une copie de l’acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance
 Une copie de la pièce d’identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)

ATTENTION

 Dépôt et enregistrement du PACS sur RDV
 le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré