sortie de térritoire des mineurs

A partir du 15 janvier 2017 l’article 371-6 du code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Cette autorisation de sortie de territoire se matérialise par : Un formulaire CERFA (ci-joint), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité lisible et complète du signataire. Le mineur devra obligatoirement présenter l’original de ce document.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site : www.service-public.fr

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Mr le Maire
Bg