Transfert des PACS

Nous vous informons que depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance. Conformément au premier alinéa de l’article 515-3 du code civil, l’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le Pacte Civil de Solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Le PACS est un contrat conclu par deux partenaires physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS :

Les futurs partenaires : • doivent être majeurs, • ne doivent pas être mariés ou pacsés, • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs, • doivent être juridiquement capable (un majeur protégé peur se pacser sous conditions), • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français).

Pièces et documents à fournir par les partenaires :

• Original de la carte nationale d’identité en cours de validité ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique. • Extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois • La convention de PACS : les futurs partenaires doivent produire devant l’officier d’état civil une convention de PACS. Cette convention doit être rédigée en français et être signée par les 2 partenaires. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil. » (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa n°15726*02). • Déclaration conjointe de PACS formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune. (cerfa n°15725*02)

L’enregistrement du PACS en Mairie se fait sur RDV

Documents joints

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Mr le Maire
Bg